4 oct 2010 par Indexnet
Actualités France et Monde > "Hormone de croissance : des parties civiles veulent saisir le Conseil constitutionnel"
Elles lui demandent de se prononcer sur la notion, centrale dans le dossier, de ‘lien contractuel’ entre soignant et patient, faisant peser le risque d’un renvoi du procès.
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