dimanche, septembre 26, 2021
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Que doit contenir le dossier de création d’entreprise à déposer au greffe ?

La création d’une entreprise ne peut pas se faire entièrement sur internet.

Pour faire immatriculer une entreprise par l’administration, il est nécessaire d’apporter des pièces justificatives au greffe ou au centre de formalité des entreprises. Ces documents ne peuvent pas être envoyés par Internet. Les documents à apporter sont généralement les mêmes quel que soit la forme juridique de la société.

Un exemplaire des statuts

Avant d’essayer de faire immatriculer une entreprise, il faut rédiger ses statuts. Ce texte définit l’identité et le fonctionnement de l’entreprise. Les statuts sont souvent rédigés par le créateur. Cependant, l’assistance d’un avocat peut dans certains cas s’avérer une chose utile.

Un certificat du dépôt de fonds

Le capital social de l’entreprise est constitué d’apports en réel ou en nature. L’apport en réel (en numéraire) se fait sur un compte professionel ouvert auprès d’une banque. Votre banquier doit être en mesure de vous donner une attestation de dépôt de fonds. C’est ce document qu’il faut apporter.

Pour tout apport en nature de plus de 30 000 €, c’est le commissaire aux apports vous fournira une attestation.

Un justificatif de l’adresse du siège

Le siège social de l’entreprise peut être au domicile du créateur. Dans ce cas-là, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins de trois mois au nom du dirigeant. Si le dirigeant ne vit pas chez lui, il devra fournir une attestation d’hébergement (facture EDF ou autre).

Si l’entreprise loue des locaux, elle devra donner une copie du bail commercial. Si un service de domiciliation est utilisé le document à joindre seras le contrat de domiciliation. Si l’entreprise possède son propre siège, le titre de propriété est le document à donner.

Le justificatif d’un avis de publication d’annonces légales

L’entreprise doit publier un texte qui annonce la création de l’entreprise avec des informations sur celle-ci et sur ses dirigeants. Ce texte est inséré sous la forme d’une annonce légale publiée dans un journal d’annonce légale. La liste des journaux d’annonces légales de votre département est disponible auprès du greffe. Le journal donnera un justificatif de demandes de publications d’annonces légales (attestation de publication). C’est ce document qu’il faut ajouter dans le dossier. L’avis de constitution coûte environ 150 euros.

Le formulaire CERFA M0

Ce formulaire est disponible sur le site d’Infogreffe. Les informations entrées dans ce formulaire devront être identiques à celles utilisées dans les statuts. Ce formulaire doit être rempli et signé par le gérant ou par son représentant légal.

Les autres pièces à apporter

Il faut aussi écrire une déclaration sur l’honneur que vous n’avez pas eu de condamnation. La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport est aussi demandée.

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