dimanche, décembre 5, 2021
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Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ? 

Selon les réformes opérées en droit du dommage corporel, les victimes d’accident corporel peuvent désormais demander réparation grâce à la nomenclature Dintilhac. Il s’agit d’un répertoire de différents préjudices qui permet de lister et d’évaluer les dommages des victimes d’accidents de la route. En quoi consiste réellement ce référentiel de préjudices ? 

Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ? 

Établie en juillet 2005, la nomenclature Dintilhac porte le nom du magistrat de la Cour de Cassation qui présidait le groupe de travail d’élaboration. Ce référentiel vise à mieux guider les praticiens de l’indemnisation des préjudices. Pour cela, il regroupe les différents postes d’indemnisation selon des définitions pouvant être généralement partagées. Tout comme expliqué sur le site de maître Régley, le dédommagement d’une victime d’accident de la route se fait en fonction du poste de préjudices. Il faut notifier que la nomenclature de Dintilhac permet de clarifier essentiellement trois grandes catégories de postes de préjudices. 

  • Préjudices de la victime directe et ceux des proches de la victime ;  
  • Préjudices économiques patrimoniaux et ceux de nature non économique personnelle ; 
  • Préjudices temporaires et ceux de nature permanente. 

Dépourvue de toute valeur normative, cette nomenclature est adoptée par tous les professionnels intervenant dans le secteur de l’indemnisation. Elle devient ainsi un outil de référence en matière contentieuse ou amiable. 

Quelques éléments que recouvrent les postes de préjudices  

Les différents postes de préjudices de la nomenclature Dintilhac recouvrent plusieurs éléments afin d’indemniser la victime d’accident de la route. Pour ce qui concerne exclusivement les préjudices corporels de la victime directe, on peut distinguer les préjudices patrimoniaux et ceux extrapatrimoniaux. 

Les préjudices patrimoniaux de la victime directe 

Dans ce palier, on peut identifier notamment les préjudices patrimoniaux temporaires et ceux qui sont permanents. Dans le premier cas, l’indemnisation recouvre exclusivement les dépenses liées à la santé de la victime accidentée. Il s’agit des frais médicaux, hospitaliers, paramédicaux et pharmaceutiques. D’autres dépenses sont également prises en compte comme les frais divers (déplacement, assistance temporaire…). En ce qui concerne les préjudices permanents, ils englobent entre autres les dépenses de santé futures comme les éventuelles séances de rééducation. Hormis cela, on y retrouve également les frais de logement adaptés. En d’autres termes, il est question ici des frais d’aménagement de logement de la victime en situation de handicap. De même, les frais de véhicule adapté sont inclus dans les indemnisations de la victime. 

Les préjudices extrapatrimoniaux de la victime directe 

Cette catégorie de la nomenclature de Dinilhac est essentiellement divisée en deux sous-catégories. Il s’agit des préjudices extrapatrimoniaux temporaires et les préjudices extrapatrimoniaux permanents. La première sous-catégorie prend en compte les indemnisations liées au déficit fonctionnel temporaire.
En effet, ce type de déficit n’est rien d’autre que l’invalidité temporaire. Ainsi, entre la période de l’accident et de la consolidation, il faudra indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa vie privée.
Par ailleurs, on peut y retrouver également les indemnisations liées aux souffrances physiques et psychiques de la victime. Pour ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents, il faut souligner qu’ils regroupent entre autres les déficits fonctionnels permanents. Autrement dit, il s’agit des séquelles laissées sur la victime par l’accident de la route. Ce type d’indemnisation recouvre également les préjudices d’agrément, d’établissement ou encore d’esthétique permanente.

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